Animaux de 1er et 2éme catégorie

JE TRANSMET :

Animaux de 1er et 2éme catégorie

Depuis la loi du 6 janvier 1999 et l'arrête du 27 avril 1999 les quelque 80.000 chiens t'attaque de garde et de défense ne sont pas autorisés à sortir sans laisse ni muselière.

L'achat et l'importation d'espèces de la première catégorie (Type Pit-bulls) sont même interdites.

Ne sont pas concernés par cette loi, les chiens de races (donc chiens non croisés) suivantes :

BOXER - BULLDOG - BULL MASTIFF - BULL TERRIER - CANE CORSO - DOBERMANN - DOGUE ALLEMAND - DOGUE ARGENTIN - DOGUE DE BORDEAUX - FILA BRASILIERO - FILA DE SAO MIGUEL - MASTIFF - MATIN DE NAPLES - PRESA CANARIO - STAFFORDSHIRE BULL TERRIER.


Ce que dit la loi

CHIENS DE 1ER CATEGORIE (Chiens d'attaque)


Ne peuvent en détenir :

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Les interdictions

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------

CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende


Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code
rural

- Non port de la laisse et de la muselière.
- Détention dans les lieux et locaux ouverts au public.
- Accès interdit dans les transports en commun.
- Détention dans les parties communes d'immeubles collectifs.

CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende


Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.

CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende


Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende

Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier n°2) DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende

Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Acquisition, cession, importation, élevage DELIT: 6 mois de prison et 15000€ d'amende

Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Absence de stérilisation

CHIENS DE 2ème CATEGORIE (chiens de garde et de défense)


Ne peuvent en détenir :

- Les moins de 18 ans.
- Les majeurs sous tutelle.
- Les personnes condamnées pour violence et celles auxquelles un chien à été retiré pour un danger qu'il représentait pour autrui.

Les Obligations

- Circulation avec l'animal tenu en laisse et muselé.
- Stérilisation.
- Vacciné contre la rage.
- Assurez votre animal.
- Déclaration en Mairie.

Sont autorisés

-Acquisition, cession gratuite ou payante.
-Accès aux lieux publics et transports en commun.
-Stationnement dans les parties communes des immeubles.

----SANCTIONS ET PEINES ENCOURUES-------

CONTRAVENTION DE 2EME CLASSE: 35€ d'amende.


Prévue par l'article L 211-16 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Non port de la laisse et de la muselière

CONTRAVENTION DE 3EME CLASSE: 68€ d'amende.


Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Pas d'identification (tatouage) au-delà de 4 mois.
- Pas de vaccination antirabique effectuée.
- Aucune assurance responsabilité civile.
- Non présentation du récépissé de déclaration de détention.

CONTRAVENTION DE 4EME CLASSE: 135 € d'amende.


Prévue par l'article L 211-14 et réprimée par l'article R 215-2 du code rural

- Absence de déclaration de détention à la mairie ou à la préfecture de police pour Paris. DELIT: 3 mois de prison et 3000€ d'amende

Prévue par l'article L 215-2 du code rural

- Détention par des mineurs et personnes condamnés (casier judiciaire)


CHEZ NOS VOISINS


En Allemagne les propriétaires de chiens dangereux doivent passer un "permis canin" pour apprendre à les maîtriser.

En Angleterre les propriétaires de chiens se comportant de manièere dangereuse sur la voie publique sont paissibles d'une amende et de 6 mois de prison.

En Espagne Il faut une autorisation, et les animaux doivent être assurés, vaccinés et porter un micro-processeur de reconnaissance.